1. La signature du devis par le client pour accord vaut ordre d’exécution des travaux par nous. Au cas où le client se désisterait ultérieurement de tout ou partie de sa commande, il nous sera dû, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 10 % du montant prévu au devis des travaux annulés.
2. La durée de validité de nos offres est de 3 mois.
3. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet. Il ne pourra en être disposé auparavant en faveur de tiers et au détriment du vendeur.
4. Toute prise de possession de l’ouvrage après achèvement des travaux vaut réception de ceux-ci.
5. En cas d’utilisation de décharges publiques ou privées, l’obtention des autorisations sera à charge du maître d’ouvrage. A défaut d’une telle autorisation, aucune responsabilité ne pourra nous être imputée.
6. Sauf avis contraire confirmé par nous par écrit, nos factures sont payables à Saint-Hubert au comptant et sans escompte. N’intervenant pas dans la liquidation des successions, toutes nos factures sont payables au comptant, sauf dérogations convenues et inscrites sur factures.
7. La mise en circulation de traites ou autres effets de commerce n’entraîne pas novation et ne modifie en rien la clause ci avant.
8. Pour être recevable, toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
9. A l’égard des consommateurs : à défaut de paiement de la dette et à l’expiration du délai de quatorze jours suivant l’envoi du premier rappel, le montant réclamé sera majoré d’un intérêt de retard conventionnel égal au taux directeur majoré de 8%. En outre, la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire de :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros.
- 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros.
- 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
A l’égard des entreprises : à défaut de paiement de la dette à l’échéance, le montant facturé portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de retard de 1% par mois. La facture sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 85 euros.
10. En cas de contestation, les tribunaux de notre juridiction sont seuls compétents.
11. Le maître de l’ouvrage déclare à l’entrepreneur que le travail qu’il lui a confié est conforme aux prescriptions urbanistiques et qu’il garantira l’entrepreneur si sa responsabilité devait être engagée pour cause de violation de prescriptions d’ordre urbanistique.
12. Le client s’engage personnellement et solidairement avec la succession à payer à l’échéance le montant total de la présente facture ainsi que celui des suppléments dont la commande aurait été passée ultérieurement verbalement ou par écrit par lui ou par les membres de la famille du défunt.
13. Le paiement de toute commande est indépendant de l’acceptation ou du refus de la succession du défunt. Le client ne pourra en différer le paiement en invoquant des difficultés pouvant résulter de la succession. N’étant pas responsables des inhumations, le cercueil mis en pleine terre n’est pas garanti.
14. Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est O.T.C & PF Centre Ardenne srl, rue Croix-Féau 19 à 6870 Saint-Hubert. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, qui vous a été transmise séparément.